Urbanisme / PLU / PLUI

Les autorisations d'urbanisme nécessaires à l'établissement des demandes suivantes :

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire

sont téléchargeables sur :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Ces documents renseignés accompagnés des pièces justificatives doivent être remis à la mairie.

Démarches en ligne

A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord et ses communes membres mettent à la disposition des habitants - particuliers - professionnel - un nouveau téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'urbanisme...

Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau en cliquant sur le lien suivant : https://sve-rochefoucauld-perigord.sirap.fr/#/016280

 

A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible."

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Depuis le 11 mars 2022 le PLUi s'applique, il est consultable en ligne : 

https://www.rochefoucauld-perigord.fr/2022/03/11/plui-ex-bandiat-tardoire-approbation/

 

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) 

La CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord communique une lettre d'information sur le projet de PLUi relatif au périmètre couvrant les 14 communes de l'ex Bandiat-Tardoire .

 

Le rapport de la commission d'enquête publique réalisé en février / mars 2021 est consultable sur le site : https://nuage.rochefoucauld-perigord.fr/index.php/s/bmjR4QAFjt5bsff

Taxe d'Aménagement  

La taxe d’aménagement est une participation financière exigible  depuis le 1er mars 2012 lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable de travaux).

  • Composition de la taxe

La taxe est composée de 2 parts :

communale. Pour les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU), cette part est instituée de façon automatique sauf renonciation expresse. Le taux peut être fixé entre 1% et 5% par délibération au conseil municipal.

Pour la commune de Rivières dotée d’un PLU depuis Juin 2014, le conseil municipal en séance du 5 Novembre 2014, a décidé à l’unanimité une exonération totale c’est-à-dire la non application de la part communale de la taxe.

départementale. Unique dans tout le département. Le taux voté par le conseil général ne peut pas excéder 2.5%. En Charente, il est fixé actuellement à 1.3%.

 

  • Surface taxable

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

La déclaration de cette surface s’effectue par le demandeur lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable.

 

  • Base de calcul

Les valeurs forfaitaires appliquées sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC). Deux catégories de valeurs forfaitaires existent : propres aux constructions et propres aux équipements et aménagements.

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